J.O. Numéro 264 du 14 Novembre 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 16922
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 12 novembre 1999 fixant le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
NOR : ECOT9991117A
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu les articles L. 422-1 et R. 422-4 du code des assurances,
Arrête :
Art. 1er. - Le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour 2000, à 20 F par contrat. Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2000.
Art. 2. - Le directeur du Trésor est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 novembre 1999.
Christian Sautter